{"id":"1fef087e-c698-4287-b0a0-15c0e50201a0","entityType":"company","canonicalName":"BNY MELLON FUND MANAGEMENT (LUXEMBOURG) S.A.","primaryCountryId":"LU","website":null,"status":null,"industryCode":null,"industryLabel":null,"legalFormSuffix":null,"legalFormElf":null,"legalFormLabel":null,"addressLine":null,"addressCity":null,"addressPostalCode":null,"employees":null,"employeesAsOf":null,"vesselType":null,"buildYear":null,"createdAt":"2026-09-12T19:06:29.186Z","updatedAt":"2026-09-12T19:06:29.186Z","aliases":[{"id":"c32b6f38-eb75-4881-b943-86421e2be790","entityId":"1fef087e-c698-4287-b0a0-15c0e50201a0","name":"BNY MELLON FUND MANAGEMENT (LUXEMBOURG) S.A.","sourceId":"2a93add4-d591-4a24-a7f9-81e5124d2a2d","createdAt":"2026-09-12T19:06:29.203Z","source":{"name":"ESMA Sanctions Register"}}],"identifiers":[{"id":"d2dfbeeb-7e24-4444-9ee6-6c3c9a306e45","entityId":"1fef087e-c698-4287-b0a0-15c0e50201a0","type":"lei","value":"5N2ES2M2WGR2TO0Q5G40","countryId":"","registerCode":null,"sourceId":"2a93add4-d591-4a24-a7f9-81e5124d2a2d","createdAt":"2026-09-12T19:06:29.213Z","source":{"name":"ESMA Sanctions Register"}}],"sanctions":[{"id":"b34482f5-c22c-49e6-aecc-ac6a914d9f71","entityId":"1fef087e-c698-4287-b0a0-15c0e50201a0","regime":"Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)","program":"Debarment","sourceId":"2a93add4-d591-4a24-a7f9-81e5124d2a2d","createdAt":"2026-09-12T19:06:29.231Z","lastSeenAt":"2026-09-12T19:10:58.979Z","delistedAt":"2026-09-12T19:14:37.287Z","designatedAt":"2025-04-01T00:00:00.000Z","legalBasis":null,"reason":"En date du 1er avril 2025, la CSSF a prononcé une amende d’ordre d’un montant de 207.310 euros (en toutes lettres : « deux cent sept mille trois cent dix euros ») à l’encontre du gestionnaire de fonds d’investissement BNY Mellon Fund Management (Luxembourg) S.A. (le « GFI »), soumis au Chapitre 15 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectifs (la « Loi de 2010 ») et agréé en tant que gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Cadre juridique/motivation L’amende d’ordre a été prononcée par la CSSF en application des dispositions des articles 148, paragraphe 2, points g) et 148, paragraphe 4, point e) de la Loi de 2010 lus conjointement pour le non-respect des dispositions de l’article 109, paragraphe 1, point a) de la Loi de 2010 concernant les exigences d’avoir une bonne organisation administrative et comptable ainsi que des mécanismes de contrôle interne adéquats. Afin de déterminer le type et le montant de la sanction administrative, la CSSF a dûment pris en compte, conformément à l’article 149bis de la Loi de 2010, toutes les circonstances pertinentes de l'affaire, notamment (i) l’impact, la gravité et la durée des violations existantes au moment du contrôle sur place, et (ii) le comportement et les antécédents du GFI, y compris une sanction précédemment prononcée par la CSSF le 8 mars 2021, notamment pour des défaillances liées à la mise en place d’une bonne organisation administrative et comptable, ainsi que des mécanismes de contrôle interne adéquats. En outre, la CSSF a également dûment pris en considération le fait que les mesures correctives ont déjà été mises en oeuvre par le GFI pour remédier aux violations identifiées. Les obligations professionnelles par rapport auxquelles les violations ont été constatées sont notamment énoncées dans : • la Loi de 2010 ; • le règlement CSSF N° 10-04 portant transposition de la Directive 2010/43/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire et la société de gestion (« Règlement CSSF N° 10-04 »); • la circulaire CSSF 18/698 concernant l’agrément et l’organisation des gestionnaires de fonds d’investissement de droit luxembourgeois (la « Circulaire CSSF 18/698 ») ; selon les dispositions telles qu’applicables au moment des faits. Bases légales de la publication La présente publication est faite en application des dispositions prévues par l’article 149, paragraphe 1 de la Loi de 2010, dans la mesure où, à la suite d’une évaluation de la proportionnalité, la CSSF considère que la publication sur base nominative n’est pas disproportionnée, ne compromet pas la stabilité des marchés financiers, ni une enquête en cours. Contexte et cas importants de non-respect des obligations professionnelles identifiés Cette amende administrative fait suite à un contrôle thématique sur place (le « Contrôle sur place ») portant sur la surveillance exercée par le GFI sur ses succursales. Le 1er mai 2019, les succursales ont été transférées de la société mère du gestionnaire au gestionnaire afin d'atténuer l'impact du Brexit sur les activités de distribution européennes de la société mère. Dans ce contexte, la CSSF a souligné l'importance d'assurer une surveillance adéquate de ces succursales et a clairement indiqué que la délégation de la surveillance des succursales à la société mère ou au groupe BNY Mellon ne serait pas acceptable. Néanmoins, au cours de l'Inspection, réalisée entre le 29 septembre 2021 et le 22 octobre 2021, la CSSF a identifié des manquements persistants dans le cadre de gouvernance interne du GFI pour la supervision de ses succursales, qui concernaient en particulier le non-respect des principes généraux concernant les exigences organisationnelles telles qu’énoncées à l’article 109, paragraphe 1, point a) de la Loi de 2010, comme décrit ci-après : • La CSSF a identifié qu'avant l'inspection, le manuel de conformité du gestionnaire (le « manuel de procédures »), hébergé sur une plateforme dédiée, n'était pas accessible à tous les employés de la succursale. Si certains employés y ont eu accès à partir d'août 2020, la majorité d’entre eux ne disposait pas d’accès avant janvier 2022. En outre, le GFI n'a pas été en mesure de démontrer qu'une formation ou une communication spécifique avait été fournie aux employés de la succursale concernant le contenu de son manuel de procédures. Plus précisément, la CSSF a noté que le personnel des succursales du GFI accédait principalement aux politiques et procédures établies par la société mère ou le groupe BNY Mellon, et qu'il suivait une formation sur ces politiques et procédures. En conséquence, la CSSF a conclu que le GFI n'avait pas veillé à ce que tous les employés des succursales aient accès à son manuel de procédures et soient informés des procédures qu'ils sont tenus de suivre. Par conséquent, le GFI ne s'est pas conformé au point 358 de la Circulaire CSSF 18/698 qui complète les exigences de l'article 5, paragraphe 1, point b) du Règlement CSSF N° 10-04. Cet article précise les mesures que le GFI est tenu de prendre pour satisfaire aux exigences visées à l’article 109, paragraphe 1, point a) de la Loi de 2010, notamment en veillant à ce que les employés soient informés des procédures nécessaires pour remplir efficacement leurs rôles et responsabilités. • La CSSF a constaté que le GFI n'avait pas mis en oeuvre son propre processus de contrôle des factures à payer par ses succursales, ni approuvé celles-ci avant leur paiement. Plus précisément, la CSSF a constaté que les factures payées par ses succursales étaient principalement examinées et approuvées par des employés de la société mère du GFI. Par conséquent, en l'absence de mécanisme de contrôle interne établi et mis en oeuvre par le GFI sur les processus d'examen et d'approbation des factures à payer par ses succursales, le GFI ne s'est pas conformé à l'article 5, paragraphe 1, point c) du Règlement CSSF N° 10-04. Cet article précise les mesures que le GFI est tenu de prendre pour satisfaire aux exigences visées à l’article 109, paragraphe 1, point a) de la Loi de 2010, notamment en établissant et en mettant en oeuvre des contrôles internes efficaces pour assurer le respect des décisions et des procédures à tous les niveaux. • La CSSF a constaté que le GFI n'avait pas établi et mis en oeuvre ses propres procédures comptables pour l'examen et l'approbation des factures à payer. Au lieu de cela, le GFI s'est appuyé uniquement sur la procédure établie par le groupe BNY Mellon, qui n'avait pas été approuvée par ses soins et qui ne désignait pas clairement les personnes autorisées à approuver les factures avant leur paiement. Par conséquent, le GFI ne s'est pas conformé au point 151 de la Circulaire CSSF 18/698 qui complète les exigences de l'article 5, paragraphe 4 du Règlement CSSF N° 10-04. Cet article précise les mesures que le GFI est tenu de prendre pour satisfaire aux exigences visées à l'article 109, paragraphe 1, point a) de la Loi de 2010, notamment en établissant et en mettant en oeuvre des procédures comptables permettant de fournir rapidement à la CSSF des rapports financiers exacts lorsqu'elle en fait la demande.\n\n[original (French)]\n\nOn 1 April 2025, the CSSF imposed an administrative fine of 207,310 euros (in words: “two hundred and seven thousand three hundred and ten euros”) on the investment fund manager BNY Mellon Fund Management (Luxembourg) S.A. (the “Manager”), subject to Chapter 15 of the amended Law of 17 December 2010 relating to undertakings for collective investment (the “Law of 2010”) and authorised as alternative investment fund manager in accordance with Article 5 of the amended Law of 12 July 2013 on alternative investment fund managers. Legal framework/motivation The administrative fine was imposed by the CSSF pursuant to Articles 148(2)(g) and 148(4)(e) of the Law of 2010 read together, for the failure to comply with the provisions of Article 109(1)(a) of the Law of 2010 regarding the requirements to have sound administrative and accounting procedures and adequate internal control mechanisms. In order to determine the type and amount of the administrative sanction, the CSSF considered, pursuant to Article 149a of the Law of 2010, all the relevant circumstances of the case, in particular (i) the impact, the gravity and duration of the breaches existing at the time of the on-site inspection, and (ii) the conduct and past record of the Manager, including a prior sanction imposed by the CSSF on 8 March 8 2021, notably for failure to implement sound administrative and accounting procedures, and adequate internal control mechanisms in relation to the management of AIFs. In addition, the CSSF duly took into consideration the fact that remedial actions have already been undertaken by the Manager to address the identified breaches. The professional obligations breached are quoted in the relevant provisions of: • the Law of 2010; • CSSF Regulation No 10-04 transposing Commission Directive 2010/43/EU of 1 July 2010 implementing Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council as regards organisational requirements, conflicts of interest, conduct of business, risk management and content of the agreement between a depositary and a management company (the “CSSF Regulation No 10-04”); • Circular CSSF 18/698 regarding the authorisation and organisation of investment fund managers incorporated under Luxembourg law (the “Circular CSSF 18/698”); as applicable at the time the facts took place. Legal bases for the publication The publication is made pursuant to the provisions of Article 149(1) of the Law of 2010, insofar as, following an assessment of proportionality, the CSSF considered that the present publication on a nominative basis is not disproportionate and does not jeopardise the stability of the financial markets or an ongoing investigation. Context and major cases of non-compliance with the professional obligations identified This administrative fine is imposed following a thematic on-site inspection (the “Inspection”) focusing on the supervision made by the Manager on its branches. On 1 May 2019, the branches were transferred from the Manager’s parent company to the Manager in order to mitigate the impact of Brexit on the parent company's European distribution businesses. In this context, the CSSF emphasised the importance of ensuring adequate oversight over these branches and made it clear that delegating the supervision of the branches to either the parent company or the group BNY Mellon would not be acceptable. Nevertheless, during the Inspection, carried out between 29 September 2021 and 22 October 2021, the CSSF identified persistent breaches in the Manager’s internal governance framework for supervising its branches which related in particular to the non-compliance with the general principles surrounding organisational requirements as set out by Article 109(1)(a) of the Law of 2010 detailed below: • The CSSF identified that, prior to the inspection, the Manager’s compliance manual (the “manual of procedures”), hosted on a dedicated platform, was not accessible to all branch employees. While access was granted to some employees beginning August 2020, the majority of employees did not have access until January 2022. Furthermore, the Manager was not able to demonstrate that any specific training or communication had been provided to branch employees about the contents of its manual of procedures. Specifically, the CSSF noted that the staff at the Manager's branches primarily accessed and underwent training on policies and procedures established by either the parent company or the group BNY Mellon. As a result, the CSSF concluded that the Manager failed to ensure that all branch employees had access to its manual of procedures and were informed about the procedures they were required to follow. As a consequence, the Manager did not comply with point 358 of Circular CSSF 18/698 supplementing the requirements of Article 5(1)(b) of the CSSF Regulation No 10-04. This article specifies the measures which the Manager is required to take in order to meet the requirements referred to in Article 109(1)(a) of the Law of 2010, specifically by ensuring that employees are aware of the necessary procedures to effectively fulfil their roles and responsibilities. • The CSSF identified that the Manager had not implemented its own control review process for invoices to be paid by its branches, nor approved them before payment. Specifically, the CSSF noted that invoices paid by its branches were mostly reviewed and approved by employees of the Manager’s parent company. As a consequence, in the absence of internal control mechanism established and implemented by the Manager on the review and approval processes of the invoices to be paid by its branches, the Manager did not comply with Article 5(1)(c) of the CSSF Regulation No 10-04. This article specifies the measures which the Manager is required to take in order to meet the requirements referred to in Article 109(1)(a) of the Law of 2010, specifically by establishing and implementing effective internal controls to ensure compliance with decisions and procedures at all levels. • The CSSF identified that the Manager failed to establish and implement its own accounting procedures for reviewing and approving payable invoices. Instead, they relied solely on the procedure established by the group BNY Mellon, which had not been approved by the Manager and lacked clear designations of authorised approvers prior to payment. As a consequence, the Manager did not comply with point 151 of Circular CSSF 18/698 supplementing the requirements of Article 5(4) of the CSSF Regulation No 10-04. This article specifies the measures which the Manager is required to take in order to meet the requirements referred to in Article 109(1)(a) of the Law of 2010, specifically by establishing and implementing accounting procedures to provide accurate financial reports to the CSSF promptly when requested.","sanctionType":null,"documentUrl":"https://registers.esma.europa.eu/publication/details?core=esma_registers_sanctions&docId=sn13992","validTo":null,"listingId":"13992","source":{"name":"ESMA Sanctions Register","entityType":"debarment"},"listKind":"debarment"},{"id":"7ccf5870-30ac-4423-9c00-c7ad73882aac","entityId":"1fef087e-c698-4287-b0a0-15c0e50201a0","regime":"Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)","program":"UCITS","sourceId":"2a93add4-d591-4a24-a7f9-81e5124d2a2d","createdAt":"2026-09-12T19:14:26.232Z","lastSeenAt":"2026-10-23T12:00:09.972Z","delistedAt":null,"designatedAt":"2025-04-01T00:00:00.000Z","legalBasis":null,"reason":"En date du 1er avril 2025, la CSSF a prononcé une amende d’ordre d’un montant de 207.310 euros (en toutes lettres : « deux cent sept mille trois cent dix euros ») à l’encontre du gestionnaire de fonds d’investissement BNY Mellon Fund Management (Luxembourg) S.A. 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In this context, the CSSF emphasised the importance of ensuring adequate oversight over these branches and made it clear that delegating the supervision of the branches to either the parent company or the group BNY Mellon would not be acceptable. Nevertheless, during the Inspection, carried out between 29 September 2021 and 22 October 2021, the CSSF identified persistent breaches in the Manager’s internal governance framework for supervising its branches which related in particular to the non-compliance with the general principles surrounding organisational requirements as set out by Article 109(1)(a) of the Law of 2010 detailed below: • The CSSF identified that, prior to the inspection, the Manager’s compliance manual (the “manual of procedures”), hosted on a dedicated platform, was not accessible to all branch employees. While access was granted to some employees beginning August 2020, the majority of employees did not have access until January 2022. 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