{"kind":"evidence_file","company":{"id":"33fded55-3958-4409-8b46-d0bf8d244479","name":"Mining Enterprise ME1","mergedInto":null},"asOf":"2026-10-26T11:48:09.924Z","asOfBasis":"instant","generatedAt":"2026-10-27T23:17:19.554Z","claims":[{"predicate":"name","value":"mining enterprise me1","source":"France Registre national des gels","sourceUrl":"https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/","sourceRecordId":"3814","observedAt":"2026-09-12T15:40:23.786Z","confirmedAt":"2026-10-26T09:30:20.708Z","validFrom":null,"validTo":null,"supersededLater":null},{"predicate":"primary_country","value":"MM","source":"France Registre national des gels","sourceUrl":"https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/","sourceRecordId":"3814","observedAt":"2026-09-12T15:40:23.790Z","confirmedAt":"2026-10-26T09:30:20.711Z","validFrom":null,"validTo":null,"supersededLater":null}],"listings":[{"listingId":"1322","regime":"France gels des avoirs","program":"(UE) 2022/239 du 21/02/2022 (UE Myanmar (ex Birmanie) - R (UE) 401/2013)","state":"in_force","stateSince":"2026-09-12T15:40:23.805Z","recordedAt":"2026-09-12T15:40:23.805Z","designatedAt":null,"validTo":null,"legalBasis":null,"reason":"Mining Enterprise no 1 (ME 1) est une entreprise d’État relevant du ministère des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC), qui joue également le rôle de régulateur dans le secteur de la production et de la commercialisation des métaux non ferreux. À ce titre, l’entreprise d’État est chargée d’accorder des autorisations et de prélever une partie de l’impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés privées qui font l’objet de “contrats de partage de la production” avec ME 1 ou qui constituent une coentreprise avec elle. Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par le commandant en chef Min Aung Hlaing, ont pris le pouvoir des mains du gouvernement civil légitime dans le cadre d’un coup d’État et ont créé le Conseil d’administration de l’État (SAC) pour exercer les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de l’État. Le 2 février 2021, le régime militaire a nommé un nouveau gouvernement, dont un nouveau ministre des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC). Par l’intermédiaire du SAC et du nouveau gouvernement, le régime militaire a acquis le contrôle et les avantages des entreprises d’État, dont Mining Enterprise no 1. Mining Enterprise no 1 est donc contrôlée par la Tatmadaw et génère des recettes qui lui sont destinées, ce qui contribue à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit. De plus, Mining Enterprise no 1 a participé à divers projets en rapport avec les actes de violence perpétrés par la Tatmadaw contre la population civile et avec les violations de leurs droits les plus fondamentaux, y compris par la confiscation des terres et la relocalisation forcée, et/ou a supervisé de tels projets. Par conséquent, la Mining Enterprise no 1 soutient des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.","sanctionType":null,"documentUrl":null,"assertedBy":["France Registre national des gels"],"sourceNow":"France Registre national des gels"},{"listingId":"4140","regime":"France gels des avoirs","program":"(UE) 2026/926 du 27/04/2026 (UE Myanmar (ex Birmanie) - R (UE) 401/2013)","state":"in_force","stateSince":"2026-09-12T15:40:23.815Z","recordedAt":"2026-09-12T15:40:23.815Z","designatedAt":null,"validTo":null,"legalBasis":null,"reason":"Mining Enterprise no 1 (ME 1) est une entreprise d’État relevant du ministère des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC), qui joue également le rôle de régulateur dans le secteur de la production et de la commercialisation des métaux non ferreux. 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