{"kind":"evidence_file","company":{"id":"6f24914f-5cc8-4e22-a3e5-52b1e83635d3","name":"Cyber police (police chargée de la cybercriminalité)","mergedInto":null},"asOf":"2026-10-26T10:54:34.963Z","asOfBasis":"instant","generatedAt":"2026-10-26T23:40:48.324Z","claims":[{"predicate":"name","value":"cyber police (police chargee de la cybercriminalite)","source":"France Registre national des gels","sourceUrl":"https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/","sourceRecordId":"1960","observedAt":"2026-09-28T09:31:06.681Z","confirmedAt":"2026-10-26T09:31:54.587Z","validFrom":null,"validTo":null,"supersededLater":null},{"predicate":"primary_country","value":"IR","source":"France Registre national des gels","sourceUrl":"https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/","sourceRecordId":"1960","observedAt":"2026-09-12T15:44:22.019Z","confirmedAt":"2026-10-26T09:31:54.591Z","validFrom":null,"validTo":null,"supersededLater":null},{"predicate":"website","value":"http://www.cyberpolice.ir","source":"France Registre national des gels","sourceUrl":"https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/","sourceRecordId":"1960","observedAt":"2026-09-12T15:44:22.024Z","confirmedAt":"2026-10-26T09:31:54.594Z","validFrom":null,"validTo":null,"supersededLater":null}],"listings":[{"listingId":"232","regime":"France gels des avoirs","program":"(UE) 2019/560 du 08/04/2019 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)","state":"in_force","stateSince":"2026-09-12T15:44:22.057Z","recordedAt":"2026-09-12T15:44:22.057Z","designatedAt":null,"validTo":null,"legalBasis":null,"reason":"La police iranienne chargée de la cybercriminalité (FATA) est une unité de la police de la République islamique d'Iran. Elle a pour mission de surveiller les activités en ligne et joue un rôle essentiel dans la surveillance des médias sociaux et dans les poursuites menées contre des citoyens en ce qui concerne des contenus numériques. La FATA cible souvent des dissidents et des opposants au régime, ainsi que des personnalités culturelles importantes qui ne se conforment pas aux rôles sociaux et sexospécifiques stricts, notamment les femmes artistes. La FATA supprime la liberté d'expression et applique la censure en fermant les pages des médias sociaux ou en arrêtant des personnes qui expriment ou promeuvent des opinions qui ne sont pas soutenues par le régime. La FATA est dirigée par Vahid Majid, qui a averti publiquement à plusieurs reprises les citoyens que même les discussions ordinaires menées avec des proches au sujet de l'évolution de la situation dans le pays et de la politique seraient surveillées, instillant ainsi un climat d'intimidation et de peur. 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