{"kind":"evidence_file","company":{"id":"cb09d505-75c0-4585-b5d5-838f8c013275","name":"Morinformsystem Agat JSC (société par actions Morinformsystem Agat)","mergedInto":null},"asOf":"2026-10-26T16:36:11.514Z","asOfBasis":"instant","generatedAt":"2026-10-27T10:08:09.191Z","claims":[{"predicate":"name","value":"morinformsystem agat (societe par actions morinformsystem agat)","source":"France Registre national des gels","sourceUrl":"https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/","sourceRecordId":"6541","observedAt":"2026-09-28T09:31:09.160Z","confirmedAt":"2026-10-26T09:31:57.997Z","validFrom":null,"validTo":null,"supersededLater":null}],"listings":[{"listingId":"3531","regime":"France gels des avoirs","program":"(UE) 2023/429 du 25/02/2023 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)","state":"in_force","stateSince":"2026-09-12T15:44:29.996Z","recordedAt":"2026-09-12T15:44:29.996Z","designatedAt":null,"validTo":null,"legalBasis":null,"reason":"Morinformsystem Agat JSC est une entreprise de premier plan dans le secteur de la construction navale russe. Cette entreprise est spécialisée dans le développement, la production et la maintenance de systèmes d’information et de contrôle de combat ainsi que de systèmes intégrés, de systèmes intégrés d’automatisation du contrôle pour les formations marines, de systèmes de conduite de tir pour les missiles balistiques et de croisière en mer, de systèmes de missiles et de radars embarqués et côtiers, et de systèmes de sonars. Elle a été décrite comme une organisation faîtière dans le secteur de la construction navale russe, spécialisée dans les domaines des systèmes et technologies d’information, de l’ingénierie des systèmes pour ce qui est des équipements de traitement des données marines, de la compatibilité électromagnétique des installations radio-électroniques, des systèmes de démagnétisation, des systèmes de conduite de tir pour les missiles balistiques et de croisière en mer, des systèmes d’information et de contrôle de combat et des systèmes de gestion intégrés pour les bâtiments de surface et les sous-marins. À ce titre, Morinformsystem Agat JSC constitue une entité clé qui apporte un soutien matériel aux forces navales russes pendant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Par conséquent, Morinformsystem Agat JSC apporte un soutien matériel à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Par ailleurs, Morinformsystem Agat JSC est une entité apportant un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine, et tirant avantage de ce gouvernement.","sanctionType":null,"documentUrl":null,"assertedBy":["France Registre national des gels"],"sourceNow":"France Registre national des gels"},{"listingId":"3888","regime":"France gels des avoirs","program":"(UE) 2025/527 du 14/03/2025 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)","state":"in_force","stateSince":"2026-09-12T15:44:30.007Z","recordedAt":"2026-09-12T15:44:30.007Z","designatedAt":null,"validTo":null,"legalBasis":null,"reason":"Morinformsystem Agat JSC est une entreprise de premier plan dans le secteur de la construction navale russe. 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