- Programme
- (UE) 2026/1708 du 13/07/2026 (UE Russie répression R (UE) 2024/1485)
- Designated
- Not published by this authority
- Stated grounds
- Date d’enregistrement: 16.1.2003. La société par actions fermée “Norsi-Trans” fabrique, développe et vend du matériel et des logiciels liés au “système de mesures d’enquête opérationnelles” (SORM). Le SORM est un système de surveillance utilisé depuis le milieu des années 1990 pour contrôler l’internet et les communications mobiles en Russie, à savoir pour la surveillance des appels téléphoniques, des courriels, de la navigation sur internet, des messages textuels (SMS) et des réseaux sociaux. Les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès à internet sont légalement tenus d’installer le SORM. Il est installé dans tous les centres de données russes, à tous les points d’échange internet et au sein des principaux moteurs de recherche. Le trafic utilisateur est copié vers un serveur distinct ou vers un centre de données à la disposition du Service fédéral de sécurité (FSB). Le SORM recueille des informations sur la localisation physique des utilisateurs, les modèles d’activité, le moment de l’utilisation de l’appareil, le comportement des utilisateurs et l’utilisation de différentes cartes SIM dans un ou plusieurs appareils. Il peut être utilisé rétroactivement et à l’insu du fournisseur. Le SORM a été utilisé pour cibler des journalistes, des personnalités de l’opposition, des groupes minoritaires et des citoyens ordinaires. Il a également servi à poursuivre des partisans de l’opposition russe, des dirigeants tels qu’Alexeï Navalny, des organisateurs de manifestations, des personnes qui géraient des comptes internet critiques envers les autorités russes ou produisaient des rapports sur la situation politique, et des militants opposés à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le SORM a par ailleurs été utilisé pour placer en détention préventive des personnes soupçonnées d’activités antigouvernementales. Le SORM a eu une incidence profonde sur la possibilité pour les citoyens russes d’accéder à des informations objectives sur la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Il a également été utilisé pour bloquer le trafic en provenance de milliers de sites internet et de services occidentaux et pour empêcher d’y accéder. Norsi-Trans participe au développement, à la fourniture et à la maintenance du SORM, y compris le matériel et les logiciels intégrés dans des réseaux de télécommunications, permettant donc aux services de renseignement d’accéder directement à des interceptions sur l’ensemble du trafic. Le SORM comprend des équipements de surveillance installés à l’intérieur des installations des prestataires de services de télécommunication. Ces équipements de surveillance fournissent des informations au service de renseignement du gouvernement russe, y compris sur les appels téléphoniques, les messages textuels (SMS), les courriels et le trafic internet. Le SORM facilite également l’accès aux données de communication associées à des applications de messagerie, les métadonnées, les numéros de téléphone mobile, les identifiants de téléphone, la géolocalisation, les noms, les courriels et les adresses IP. Norsi-Trans est un fournisseur clé du SORM qui respecte les exigences en matière d’interception imposées par le FSB et soutient l’exploitation de l’infrastructure russe de surveillance des communications. Norsi-Trans opère dans un cadre établi et supervisé par les autorités russes. Ces autorités approuvent les exigences techniques pour le déploiement du SORM, exigent des opérateurs qu’ils coordonnent les plans de mise en œuvre, supervisent la conformité et utilisent l’équipement pour des activités d’interception directe. Par conséquent, Norsi-Trans développe et fournit des équipements spécifiquement conçus pour satisfaire aux exigences de surveillance définies par le FSB. Norsi-Trans apporte donc un soutien matériel à de graves violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, ainsi qu’à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.
- Source
- France Registre national des gels
- Last confirmed
- 19 Oct 2026