Institution budgétaire de l'État fédéral pour la science et la recherche

• In forceFrance gels des avoirs

  (UE) 2016/1661 du 15/09/2016 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

  In this state since

  12 Sept 2026

  Reason given

  La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la ‘République de Crimée'” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la ‘République de Crimée'” proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Gosudarstvenoye predpriyatiye Agrofirma ‘Magarach' nacionalnogo instituta vinograda i vina ‘Magarach'” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant que “institution unitaire d'État de la ‘République de Crimée' Institut national du vin ‘Magarach'”. Fondateur: le ministère de l'agriculture de la “République de Crimée”. Le 9 février 2015, l’entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Institut national du vin ‘Magarach’” a été transformée en organisme scientifique budgétaire fédéral “Institut national panrusse de recherche scientifique pour la viticulture et la vinification de ‘Magarach’” de l’Académie des sciences de Russie.

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  France Registre national des gels

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  12 Sept 2026

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  336

• In forceFrance gels des avoirs

  (UE) 2016/353 du 10/03/2016 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

  In this state since

  12 Sept 2026

  Reason given

  La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la ‘République de Crimée'” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la ‘République de Crimée'” proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Gosudarstvenoye predpriyatiye Agrofirma ‘Magarach' nacionalnogo instituta vinograda i vina ‘Magarach'” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant que “institution unitaire d'État de la ‘République de Crimée' Institut national du vin ‘Magarach'”. Fondateur: le ministère de l'agriculture de la “République de Crimée”. Le 9 février 2015, l’entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Institut national du vin ‘Magarach’” a été transformée en organisme scientifique budgétaire fédéral “Institut national panrusse de recherche scientifique pour la viticulture et la vinification de ‘Magarach’” de l’Académie des sciences de Russie.

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  France Registre national des gels

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  12 Sept 2026

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  335

• In forceFrance gels des avoirs

  (UE) 2017/1549 du 14/09/2017 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

  In this state since

  12 Sept 2026

  Reason given

  La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la ‘République de Crimée'” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la ‘République de Crimée'” proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Gosudarstvenoye predpriyatiye Agrofirma ‘Magarach' nacionalnogo instituta vinograda i vina ‘Magarach'” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant que “institution unitaire d'État de la ‘République de Crimée' Institut national du vin ‘Magarach'”. Fondateur: le ministère de l'agriculture de la “République de Crimée”. Le 9 février 2015, l’entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Institut national du vin ‘Magarach’” a été transformée en organisme scientifique budgétaire fédéral “Institut national panrusse de recherche scientifique pour la viticulture et la vinification de ‘Magarach’” de l’Académie des sciences de Russie.

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  France Registre national des gels

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  12 Sept 2026

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  341

• In forceFrance gels des avoirs

  (UE) 2020/1267 du 10/09/2020 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

  In this state since

  12 Sept 2026

  Reason given

  La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la ‘République de Crimée'” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la ‘République de Crimée'” proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Gosudarstvenoye predpriyatiye Agrofirma ‘Magarach' nacionalnogo instituta vinograda i vina ‘Magarach'” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant que “institution unitaire d'État de la ‘République de Crimée' Institut national du vin ‘Magarach'”. Fondateur: le ministère de l'agriculture de la “République de Crimée”. Le 9 février 2015, l’entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Institut national du vin ‘Magarach’” a été transformée en organisme scientifique budgétaire fédéral “Institut national panrusse de recherche scientifique pour la viticulture et la vinification de ‘Magarach’” de l’Académie des sciences de Russie.

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  France Registre national des gels

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  12 Sept 2026

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  360

• In forceFrance gels des avoirs

  (UE) 2020/398 du 13/03/2020 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

  In this state since

  12 Sept 2026

  Reason given

  La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la ‘République de Crimée'” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la ‘République de Crimée'” proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Gosudarstvenoye predpriyatiye Agrofirma ‘Magarach' nacionalnogo instituta vinograda i vina ‘Magarach'” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant que “institution unitaire d'État de la ‘République de Crimée' Institut national du vin ‘Magarach'”. Fondateur: le ministère de l'agriculture de la “République de Crimée”. Le 9 février 2015, l’entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Institut national du vin ‘Magarach’” a été transformée en organisme scientifique budgétaire fédéral “Institut national panrusse de recherche scientifique pour la viticulture et la vinification de ‘Magarach’” de l’Académie des sciences de Russie.

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  France Registre national des gels

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  12 Sept 2026

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  352

• In forceFrance gels des avoirs

  (UE) 2022/408 du 10/03/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

  In this state since

  12 Sept 2026

  Reason given

  La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la ‘République de Crimée'” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la ‘République de Crimée'” proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Gosudarstvenoye predpriyatiye Agrofirma ‘Magarach' nacionalnogo instituta vinograda i vina ‘Magarach'” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant que “institution unitaire d'État de la ‘République de Crimée' Institut national du vin ‘Magarach'”. Fondateur: le ministère de l'agriculture de la “République de Crimée”. Le 9 février 2015, l’entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Institut national du vin ‘Magarach’” a été transformée en organisme scientifique budgétaire fédéral “Institut national panrusse de recherche scientifique pour la viticulture et la vinification de ‘Magarach’” de l’Académie des sciences de Russie.

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  France Registre national des gels

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  12 Sept 2026

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  2339

• In forceFrance gels des avoirs

  (UE) 810/2014 du 25/07/2014 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

  In this state since

  12 Sept 2026

  Reason given

  La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la ‘République de Crimée'” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la ‘République de Crimée'” proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Gosudarstvenoye predpriyatiye Agrofirma ‘Magarach' nacionalnogo instituta vinograda i vina ‘Magarach'” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant que “institution unitaire d'État de la ‘République de Crimée' Institut national du vin ‘Magarach'”. Fondateur: le ministère de l'agriculture de la “République de Crimée”. Le 9 février 2015, l’entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Institut national du vin ‘Magarach’” a été transformée en organisme scientifique budgétaire fédéral “Institut national panrusse de recherche scientifique pour la viticulture et la vinification de ‘Magarach’” de l’Académie des sciences de Russie.

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  France Registre national des gels

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  12 Sept 2026

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  326

No ownership verdict was on file for this company on 26 October 2026.

As recorded by the assessment reading taken on 12 September 2026, 15:45 UTC, the newest on or before the date. Only “checked, not found” means a source was read in full and held nothing for the company.

No source in this system has recorded a check against this company yet. That is an empty ledger, not a clear result.

Where the company is registered or connected

• UA: registered here; holds a register number issued here

  Registers read here: Ukraine EDR. No register here states who owns its companies.

• Whether each listing was in force is rebuilt from what was recorded here: when it was first read, when a source stopped or resumed carrying it, and when its published term ended. A listing in force at an authority before this system first read it is shown from that first read.
• No ownership verdict is kept for this company. Verdicts are kept for companies registered where shareholders are read here: Estonia, Latvia and Poland.

For each source behind this file, the newest read made on or before the date: the version of it that stood.

• France Registre national des gels

  Read on 19 October 2026. No date from the publisher is read for this file, so its age is not known here. 2,017 records read.

Taken

12 September 2026, 15:45 UTC

Methodology

Version 4

Level

Medium

Score recorded

69 of 100

Digest

2816bfa0749ccf7b08ef7df53fdf1a3e1dc58ae4A fingerprint of everything the reading says. The same reading always has this digest, and any change in it gives another.

Reading id

e1eed08f-3523-4a19-b13d-e56eb7c602ab

Address

https://apolika.com/entities/12ff6e8b-9a79-44a2-895a-1e09d4dd8dba/evidence?as_of=2026-10-26The same address gives the same day's file tomorrow. What was recorded after the date is not in it.

As data

https://apolika.com/api/entities/12ff6e8b-9a79-44a2-895a-1e09d4dd8dba/evidence?as_of=2026-10-26T05%3A35%3A18.491Z

Made

26 October 2026, 05:35 UTC