"République populaire de Donetsk" (soi-disant)

• In forceFrance gels des avoirs

  (UE) 2018/1230 du 12/09/2018 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

  In this state since

  12 Sept 2026

  Reason given

  La soi-disant “République populaire de Donetsk” a été proclamée le 7 avril 2014. Responsable de l’organisation du référendum illégal du 11 mai 2014. Déclaration d’indépendance le 12 mai 2014. Le 24 mai 2014, les soi-disant “Républiques populaires” de Donetsk et de Louhansk ont signé un accord sur la création du soi-disant “État fédéral de Nouvelle Russie”. Il s’agit d’une violation du droit constitutionnel ukrainien et, par conséquent, du droit international, compromettant ainsi l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. En octobre 2022, la soi-disant “République populaire de Donetsk” a été annexée par la Fédération de Russie, ce qui constitue une nouvelle violation de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et, partant, du droit international. Elle est aussi impliquée dans le recrutement de membres de groupes séparatistes armés illégaux, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l’Ukraine.

  Stated by

  France Registre national des gels

  First recorded here

  12 Sept 2026

  Listing id

  346

• In forceFrance gels des avoirs

  (UE) 2018/388 du 12/03/2018 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

  In this state since

  12 Sept 2026

  Reason given

  La soi-disant “République populaire de Donetsk” a été proclamée le 7 avril 2014. Responsable de l’organisation du référendum illégal du 11 mai 2014. Déclaration d’indépendance le 12 mai 2014. Le 24 mai 2014, les soi-disant “Républiques populaires” de Donetsk et de Louhansk ont signé un accord sur la création du soi-disant “État fédéral de Nouvelle Russie”. Il s’agit d’une violation du droit constitutionnel ukrainien et, par conséquent, du droit international, compromettant ainsi l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. En octobre 2022, la soi-disant “République populaire de Donetsk” a été annexée par la Fédération de Russie, ce qui constitue une nouvelle violation de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et, partant, du droit international. Elle est aussi impliquée dans le recrutement de membres de groupes séparatistes armés illégaux, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l’Ukraine.

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  France Registre national des gels

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  12 Sept 2026

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  343

• In forceFrance gels des avoirs

  (UE) 2019/408 du 14/03/2019 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

  In this state since

  12 Sept 2026

  Reason given

  La soi-disant “République populaire de Donetsk” a été proclamée le 7 avril 2014. Responsable de l’organisation du référendum illégal du 11 mai 2014. Déclaration d’indépendance le 12 mai 2014. Le 24 mai 2014, les soi-disant “Républiques populaires” de Donetsk et de Louhansk ont signé un accord sur la création du soi-disant “État fédéral de Nouvelle Russie”. Il s’agit d’une violation du droit constitutionnel ukrainien et, par conséquent, du droit international, compromettant ainsi l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. En octobre 2022, la soi-disant “République populaire de Donetsk” a été annexée par la Fédération de Russie, ce qui constitue une nouvelle violation de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et, partant, du droit international. Elle est aussi impliquée dans le recrutement de membres de groupes séparatistes armés illégaux, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l’Ukraine.

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  12 Sept 2026

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  348

• In forceFrance gels des avoirs

  (UE) 2020/1267 du 10/09/2020 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

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  12 Sept 2026

  Reason given

  La soi-disant “République populaire de Donetsk” a été proclamée le 7 avril 2014. Responsable de l’organisation du référendum illégal du 11 mai 2014. Déclaration d’indépendance le 12 mai 2014. Le 24 mai 2014, les soi-disant “Républiques populaires” de Donetsk et de Louhansk ont signé un accord sur la création du soi-disant “État fédéral de Nouvelle Russie”. Il s’agit d’une violation du droit constitutionnel ukrainien et, par conséquent, du droit international, compromettant ainsi l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. En octobre 2022, la soi-disant “République populaire de Donetsk” a été annexée par la Fédération de Russie, ce qui constitue une nouvelle violation de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et, partant, du droit international. Elle est aussi impliquée dans le recrutement de membres de groupes séparatistes armés illégaux, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l’Ukraine.

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  12 Sept 2026

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  360

• In forceFrance gels des avoirs

  (UE) 2023/571 du 13/03/2023 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

  In this state since

  12 Sept 2026

  Reason given

  La soi-disant “République populaire de Donetsk” a été proclamée le 7 avril 2014. Responsable de l’organisation du référendum illégal du 11 mai 2014. Déclaration d’indépendance le 12 mai 2014. Le 24 mai 2014, les soi-disant “Républiques populaires” de Donetsk et de Louhansk ont signé un accord sur la création du soi-disant “État fédéral de Nouvelle Russie”. Il s’agit d’une violation du droit constitutionnel ukrainien et, par conséquent, du droit international, compromettant ainsi l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. En octobre 2022, la soi-disant “République populaire de Donetsk” a été annexée par la Fédération de Russie, ce qui constitue une nouvelle violation de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et, partant, du droit international. Elle est aussi impliquée dans le recrutement de membres de groupes séparatistes armés illégaux, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l’Ukraine.

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  12 Sept 2026

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  3537

• In forceFrance gels des avoirs

  (UE) 810/2014 du 25/07/2014 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)

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  12 Sept 2026

  Reason given

  La soi-disant “République populaire de Donetsk” a été proclamée le 7 avril 2014. Responsable de l’organisation du référendum illégal du 11 mai 2014. Déclaration d’indépendance le 12 mai 2014. Le 24 mai 2014, les soi-disant “Républiques populaires” de Donetsk et de Louhansk ont signé un accord sur la création du soi-disant “État fédéral de Nouvelle Russie”. Il s’agit d’une violation du droit constitutionnel ukrainien et, par conséquent, du droit international, compromettant ainsi l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. En octobre 2022, la soi-disant “République populaire de Donetsk” a été annexée par la Fédération de Russie, ce qui constitue une nouvelle violation de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et, partant, du droit international. Elle est aussi impliquée dans le recrutement de membres de groupes séparatistes armés illégaux, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l’Ukraine.

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  France Registre national des gels

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  12 Sept 2026

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  326

No ownership verdict was on file for this company on 26 October 2026.

As recorded by the assessment reading taken on 12 September 2026, 16:00 UTC, the newest on or before the date. Only “checked, not found” means a source was read in full and held nothing for the company.

• Whether each listing was in force is rebuilt from what was recorded here: when it was first read, when a source stopped or resumed carrying it, and when its published term ended. A listing in force at an authority before this system first read it is shown from that first read.
• No ownership verdict is kept for this company. Verdicts are kept for companies registered where shareholders are read here: Estonia, Latvia and Poland.

For each source behind this file, the newest read made on or before the date: the version of it that stood.

• France Registre national des gels

  Read on 19 October 2026. No date from the publisher is read for this file, so its age is not known here. 2,017 records read.

Taken

12 September 2026, 16:00 UTC

Methodology

Version 4

Level

Medium

Score recorded

65 of 100

Digest

fe6b453fd72ee26297f5319109decd1cf7ec0193A fingerprint of everything the reading says. The same reading always has this digest, and any change in it gives another.

Reading id

53150b2d-2408-420a-9a3c-70a488b92235

Address

https://apolika.com/entities/ccadd57b-063e-4520-bdff-2e964f1ba06e/evidence?as_of=2026-10-26The same address gives the same day's file tomorrow. What was recorded after the date is not in it.

As data

https://apolika.com/api/entities/ccadd57b-063e-4520-bdff-2e964f1ba06e/evidence?as_of=2026-10-26T02%3A06%3A00.749Z

Made

26 October 2026, 02:06 UTC