Bureau de sécurité publique du Corps de production et de construction du Xinjiang

• In forceFrance gels des avoirs

  (UE) 2021/478 du 22/03/2021 (UE Violation des droits de l'homme - R (UE) 2020/1998)

  In this state since

  12 Sept 2026

  Reason given

  Le Bureau de sécurité publique du Corps de production et de construction du Xinjiang (XPCC) est chargé de mettre en œuvre toutes les politiques du XPCC liées aux questions de sécurité, y compris la gestion des centres de détention. Le XPCC est une organisation gouvernementale économique et paramilitaire de la région autonome ouïgoure du Xinjiang, qui exerce l’autorité administrative dans le Xinjiang et y contrôle les activités économiques. En tant qu’organisation chargée des politiques de sécurité au sein du XPCC, le Bureau de sécurité publique du XPCC est responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier de détentions arbitraires à grande échelle et de traitements dégradants dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que de violations systématiques de leur liberté de religion ou de conviction, liées, entre autres, à la mise en œuvre par le XPCC d’un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les minorités ethniques musulmanes. Dans le cadre du programme précité, le XPCC utilise des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes comme main-d’œuvre forcée, en particulier dans les champs de coton. En tant qu’organisation chargée des politiques de sécurité au sein du XPCC, le Bureau de sécurité publique du XPCC est responsable du recours systématique au travail forcé.

  Stated by

  France Registre national des gels

  First recorded here

  12 Sept 2026

  Listing id

  1025

• In forceFrance gels des avoirs

  (UE) 2025/2471 du 04/12/2025 (UE Violation des droits de l'homme - R (UE) 2020/1998)

  In this state since

  12 Sept 2026

  Reason given

  Le Bureau de sécurité publique du Corps de production et de construction du Xinjiang (XPCC) est chargé de mettre en œuvre toutes les politiques du XPCC liées aux questions de sécurité, y compris la gestion des centres de détention. Le XPCC est une organisation gouvernementale économique et paramilitaire de la région autonome ouïgoure du Xinjiang, qui exerce l’autorité administrative dans le Xinjiang et y contrôle les activités économiques. En tant qu’organisation chargée des politiques de sécurité au sein du XPCC, le Bureau de sécurité publique du XPCC est responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier de détentions arbitraires à grande échelle et de traitements dégradants dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que de violations systématiques de leur liberté de religion ou de conviction, liées, entre autres, à la mise en œuvre par le XPCC d’un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les minorités ethniques musulmanes. Dans le cadre du programme précité, le XPCC utilise des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes comme main-d’œuvre forcée, en particulier dans les champs de coton. En tant qu’organisation chargée des politiques de sécurité au sein du XPCC, le Bureau de sécurité publique du XPCC est responsable du recours systématique au travail forcé.

  Stated by

  France Registre national des gels

  First recorded here

  12 Sept 2026

  Listing id

  4047

No ownership verdict was on file for this company on 27 October 2026.

As recorded by the assessment reading taken on 12 September 2026, 16:00 UTC, the newest on or before the date. Only “checked, not found” means a source was read in full and held nothing for the company.

Where the company is registered or connected

• CN: registered here

  No company register for this jurisdiction has been connected to this system, and none has been examined. No register here states who owns its companies.

• Whether each listing was in force is rebuilt from what was recorded here: when it was first read, when a source stopped or resumed carrying it, and when its published term ended. A listing in force at an authority before this system first read it is shown from that first read.
• No ownership verdict is kept for this company. Verdicts are kept for companies registered where shareholders are read here: Estonia, Latvia and Poland.

For each source behind this file, the newest read made on or before the date: the version of it that stood.

• France Registre national des gels

  Read on 26 October 2026. No date from the publisher is read for this file, so its age is not known here. 2,499 records read.

Taken

12 September 2026, 16:00 UTC

Methodology

Version 4

Level

Medium

Score recorded

65 of 100

Digest

7b0641d01623d90241efcac38d1092148f45d34eA fingerprint of everything the reading says. The same reading always has this digest, and any change in it gives another.

Reading id

be413a7b-ae01-465d-9695-4743231d185e

Address

https://apolika.com/entities/dc0c47fe-6a0a-4842-b907-1e79afbd9804/evidence?as_of=2026-10-27The same address gives the same day's file tomorrow. What was recorded after the date is not in it.

As data

https://apolika.com/api/entities/dc0c47fe-6a0a-4842-b907-1e79afbd9804/evidence?as_of=2026-10-27T02%3A51%3A40.934Z

Made

27 October 2026, 02:51 UTC