Mining Enterprise ME1

• In forceFrance gels des avoirs

  (UE) 2022/239 du 21/02/2022 (UE Myanmar (ex Birmanie) - R (UE) 401/2013)

  In this state since

  12 Sept 2026

  Reason given

  Mining Enterprise no 1 (ME 1) est une entreprise d’État relevant du ministère des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC), qui joue également le rôle de régulateur dans le secteur de la production et de la commercialisation des métaux non ferreux. À ce titre, l’entreprise d’État est chargée d’accorder des autorisations et de prélever une partie de l’impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés privées qui font l’objet de “contrats de partage de la production” avec ME 1 ou qui constituent une coentreprise avec elle. Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par le commandant en chef Min Aung Hlaing, ont pris le pouvoir des mains du gouvernement civil légitime dans le cadre d’un coup d’État et ont créé le Conseil d’administration de l’État (SAC) pour exercer les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de l’État. Le 2 février 2021, le régime militaire a nommé un nouveau gouvernement, dont un nouveau ministre des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC). Par l’intermédiaire du SAC et du nouveau gouvernement, le régime militaire a acquis le contrôle et les avantages des entreprises d’État, dont Mining Enterprise no 1. Mining Enterprise no 1 est donc contrôlée par la Tatmadaw et génère des recettes qui lui sont destinées, ce qui contribue à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit. De plus, Mining Enterprise no 1 a participé à divers projets en rapport avec les actes de violence perpétrés par la Tatmadaw contre la population civile et avec les violations de leurs droits les plus fondamentaux, y compris par la confiscation des terres et la relocalisation forcée, et/ou a supervisé de tels projets. Par conséquent, la Mining Enterprise no 1 soutient des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

  Stated by

  France Registre national des gels

  First recorded here

  12 Sept 2026

  Listing id

  1322

• In forceFrance gels des avoirs

  (UE) 2026/926 du 27/04/2026 (UE Myanmar (ex Birmanie) - R (UE) 401/2013)

  In this state since

  12 Sept 2026

  Reason given

  Mining Enterprise no 1 (ME 1) est une entreprise d’État relevant du ministère des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC), qui joue également le rôle de régulateur dans le secteur de la production et de la commercialisation des métaux non ferreux. À ce titre, l’entreprise d’État est chargée d’accorder des autorisations et de prélever une partie de l’impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés privées qui font l’objet de “contrats de partage de la production” avec ME 1 ou qui constituent une coentreprise avec elle. Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par le commandant en chef Min Aung Hlaing, ont pris le pouvoir des mains du gouvernement civil légitime dans le cadre d’un coup d’État et ont créé le Conseil d’administration de l’État (SAC) pour exercer les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de l’État. Le 2 février 2021, le régime militaire a nommé un nouveau gouvernement, dont un nouveau ministre des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC). Par l’intermédiaire du SAC et du nouveau gouvernement, le régime militaire a acquis le contrôle et les avantages des entreprises d’État, dont Mining Enterprise no 1. Mining Enterprise no 1 est donc contrôlée par la Tatmadaw et génère des recettes qui lui sont destinées, ce qui contribue à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit. De plus, Mining Enterprise no 1 a participé à divers projets en rapport avec les actes de violence perpétrés par la Tatmadaw contre la population civile et avec les violations de leurs droits les plus fondamentaux, y compris par la confiscation des terres et la relocalisation forcée, et/ou a supervisé de tels projets. Par conséquent, la Mining Enterprise no 1 soutient des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

  Stated by

  France Registre national des gels

  First recorded here

  12 Sept 2026

  Listing id

  4140

No ownership verdict was on file for this company on 26 October 2026.

As recorded by the assessment reading taken on 12 September 2026, 15:45 UTC, the newest on or before the date. Only “checked, not found” means a source was read in full and held nothing for the company.

No source in this system has recorded a check against this company yet. That is an empty ledger, not a clear result.

Where the company is registered or connected

• MM: registered here

  No company register for this jurisdiction has been connected to this system, and none has been examined. No register here states who owns its companies.

• Whether each listing was in force is rebuilt from what was recorded here: when it was first read, when a source stopped or resumed carrying it, and when its published term ended. A listing in force at an authority before this system first read it is shown from that first read.
• No ownership verdict is kept for this company. Verdicts are kept for companies registered where shareholders are read here: Estonia, Latvia and Poland.

For each source behind this file, the newest read made on or before the date: the version of it that stood.

• France Registre national des gels

  Read on 26 October 2026. No date from the publisher is read for this file, so its age is not known here. 2,499 records read.

Taken

12 September 2026, 15:45 UTC

Methodology

Version 4

Level

Medium

Score recorded

69 of 100

Digest

e1545170a830f10cb31ce82983330528c35afc70A fingerprint of everything the reading says. The same reading always has this digest, and any change in it gives another.

Reading id

42dec549-18fd-40e0-9529-87d9476ae99e

Address

https://apolika.com/entities/33fded55-3958-4409-8b46-d0bf8d244479/evidence?as_of=2026-10-26The same address gives the same day's file tomorrow. What was recorded after the date is not in it.

As data

https://apolika.com/api/entities/33fded55-3958-4409-8b46-d0bf8d244479/evidence?as_of=2026-10-26T11%3A48%3A09.924Z

Made

26 October 2026, 11:48 UTC