Cyber police (police chargée de la cybercriminalité)

• In forceFrance gels des avoirs

  (UE) 2019/560 du 08/04/2019 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)

  In this state since

  12 Sept 2026

  Reason given

  La police iranienne chargée de la cybercriminalité (FATA) est une unité de la police de la République islamique d'Iran. Elle a pour mission de surveiller les activités en ligne et joue un rôle essentiel dans la surveillance des médias sociaux et dans les poursuites menées contre des citoyens en ce qui concerne des contenus numériques. La FATA cible souvent des dissidents et des opposants au régime, ainsi que des personnalités culturelles importantes qui ne se conforment pas aux rôles sociaux et sexospécifiques stricts, notamment les femmes artistes. La FATA supprime la liberté d'expression et applique la censure en fermant les pages des médias sociaux ou en arrêtant des personnes qui expriment ou promeuvent des opinions qui ne sont pas soutenues par le régime. La FATA est dirigée par Vahid Majid, qui a averti publiquement à plusieurs reprises les citoyens que même les discussions ordinaires menées avec des proches au sujet de l'évolution de la situation dans le pays et de la politique seraient surveillées, instillant ainsi un climat d'intimidation et de peur. La FATA est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

  Stated by

  France Registre national des gels

  First recorded here

  12 Sept 2026

  Listing id

  232

• In forceFrance gels des avoirs

  (UE) 2021/587 du 12/04/2021 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)

  In this state since

  12 Sept 2026

  Reason given

  La police iranienne chargée de la cybercriminalité (FATA) est une unité de la police de la République islamique d'Iran. Elle a pour mission de surveiller les activités en ligne et joue un rôle essentiel dans la surveillance des médias sociaux et dans les poursuites menées contre des citoyens en ce qui concerne des contenus numériques. La FATA cible souvent des dissidents et des opposants au régime, ainsi que des personnalités culturelles importantes qui ne se conforment pas aux rôles sociaux et sexospécifiques stricts, notamment les femmes artistes. La FATA supprime la liberté d'expression et applique la censure en fermant les pages des médias sociaux ou en arrêtant des personnes qui expriment ou promeuvent des opinions qui ne sont pas soutenues par le régime. La FATA est dirigée par Vahid Majid, qui a averti publiquement à plusieurs reprises les citoyens que même les discussions ordinaires menées avec des proches au sujet de l'évolution de la situation dans le pays et de la politique seraient surveillées, instillant ainsi un climat d'intimidation et de peur. La FATA est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

  Stated by

  France Registre national des gels

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  12 Sept 2026

  Listing id

  1054

• In forceFrance gels des avoirs

  (UE) 2026/776 du 30/03/2026 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)

  In this state since

  12 Sept 2026

  Reason given

  La police iranienne chargée de la cybercriminalité (FATA) est une unité de la police de la République islamique d'Iran. Elle a pour mission de surveiller les activités en ligne et joue un rôle essentiel dans la surveillance des médias sociaux et dans les poursuites menées contre des citoyens en ce qui concerne des contenus numériques. La FATA cible souvent des dissidents et des opposants au régime, ainsi que des personnalités culturelles importantes qui ne se conforment pas aux rôles sociaux et sexospécifiques stricts, notamment les femmes artistes. La FATA supprime la liberté d'expression et applique la censure en fermant les pages des médias sociaux ou en arrêtant des personnes qui expriment ou promeuvent des opinions qui ne sont pas soutenues par le régime. La FATA est dirigée par Vahid Majid, qui a averti publiquement à plusieurs reprises les citoyens que même les discussions ordinaires menées avec des proches au sujet de l'évolution de la situation dans le pays et de la politique seraient surveillées, instillant ainsi un climat d'intimidation et de peur. La FATA est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

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  France Registre national des gels

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  12 Sept 2026

  Listing id

  4126

• In forceFrance gels des avoirs

  (UE) 206/2013 du 11/03/2013 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)

  In this state since

  12 Sept 2026

  Reason given

  La police iranienne chargée de la cybercriminalité (FATA) est une unité de la police de la République islamique d'Iran. Elle a pour mission de surveiller les activités en ligne et joue un rôle essentiel dans la surveillance des médias sociaux et dans les poursuites menées contre des citoyens en ce qui concerne des contenus numériques. La FATA cible souvent des dissidents et des opposants au régime, ainsi que des personnalités culturelles importantes qui ne se conforment pas aux rôles sociaux et sexospécifiques stricts, notamment les femmes artistes. La FATA supprime la liberté d'expression et applique la censure en fermant les pages des médias sociaux ou en arrêtant des personnes qui expriment ou promeuvent des opinions qui ne sont pas soutenues par le régime. La FATA est dirigée par Vahid Majid, qui a averti publiquement à plusieurs reprises les citoyens que même les discussions ordinaires menées avec des proches au sujet de l'évolution de la situation dans le pays et de la politique seraient surveillées, instillant ainsi un climat d'intimidation et de peur. La FATA est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

  Stated by

  France Registre national des gels

  First recorded here

  12 Sept 2026

  Listing id

  226

No ownership verdict was on file for this company on 26 October 2026.

As recorded by the assessment reading taken on 12 September 2026, 15:45 UTC, the newest on or before the date. Only “checked, not found” means a source was read in full and held nothing for the company.

No source in this system has recorded a check against this company yet. That is an empty ledger, not a clear result.

Where the company is registered or connected

• IR: registered here

  No company register for this jurisdiction has been connected to this system, and none has been examined. No register here states who owns its companies.

• Whether each listing was in force is rebuilt from what was recorded here: when it was first read, when a source stopped or resumed carrying it, and when its published term ended. A listing in force at an authority before this system first read it is shown from that first read.
• No ownership verdict is kept for this company. Verdicts are kept for companies registered where shareholders are read here: Estonia, Latvia and Poland.

For each source behind this file, the newest read made on or before the date: the version of it that stood.

• France Registre national des gels

  Read on 26 October 2026. No date from the publisher is read for this file, so its age is not known here. 2,499 records read.

Taken

12 September 2026, 15:45 UTC

Methodology

Version 4

Level

Medium

Score recorded

69 of 100

Digest

c21dea43486d7b9c0aca59aa81e4f337e12dba74A fingerprint of everything the reading says. The same reading always has this digest, and any change in it gives another.

Reading id

bfb7aff8-7fcf-4fed-93ac-13886b318257

Address

https://apolika.com/entities/6f24914f-5cc8-4e22-a3e5-52b1e83635d3/evidence?as_of=2026-10-26The same address gives the same day's file tomorrow. What was recorded after the date is not in it.

As data

https://apolika.com/api/entities/6f24914f-5cc8-4e22-a3e5-52b1e83635d3/evidence?as_of=2026-10-26T10%3A54%3A34.963Z

Made

26 October 2026, 10:54 UTC